Obligation de déclaration des biens immobiliers : vous avez jusqu’au 30 juin !
Vous êtes propriétaire d’un logement ? Depuis le 1er janvier 2023, vous êtes soumis à une nouvelle obligation déclarative de vos biens immobiliers à usage d’habitation. Tous les propriétaires, qu’ils soient particuliers ou entreprises, ont jusqu’au 30 juin inclus pour effectuer cette déclaration. Service-Public.fr vous rappelle comment procéder.
- Si vous déclarez vos revenus via internet, vous avez déjà reçu un mail pour la déclaration.
Non. L’obligation déclarative est entièrement dématérialisée, il n’y a donc pas de formulaire papier mis à disposition.
En cas de difficulté, vous pouvez contacter :
- le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé)
- contacter le centre des Impôts;
Ces services pourront alors vous aider, par téléphone, dans la réalisation de cette nouvelle obligation déclarative.
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée. La déclaration d’occupation et de loyer est une nouvelle obligation prévue par l’article 1418 du Code général des impôts (CGI). Elle est entrée en vigueur en 2023.
